Les lois américaines sur la fiscalité indiquent que, dans certaines situations, les entreprises basées aux États-Unis peuvent agir en tant qu’agents de rétention fiscale en ce qui concerne certains paiements à des sociétés ou des individus ne résidant par sur le territoire américain. Ces agents ont l’obligation de prélever un certain pourcentage des revenus provenant de sources américains par des personnes (physiques ou morales) non-résidentes. Ce concept est particulièrement important à comprendre pour les designers non-résidents afin de mieux comprendre la raison pour laquelle ils doivent remplir certains formulaires de déclaration fiscale.
Si vous ne fournissez pas un formulaire rempli attestant de votre statut fiscal, soyez certain que les entreprises américaines telles que Treatstock devront prélever à la source 30 % de vos revenus américains. L’objectif des formulaires W-9 et W-8 est de vérifier votre pays de résidence et de confirmer votre statut fiscal en tant que résident ou non-résident américain. Ces formulaires permettent également de vous désigner comme le propriétaire et bénéficiaire des revenus générés, et donc de déterminer si un taux plus bas de prélèvement peut être appliqué en cas de réclamation. Si vous n’êtes pas un résident américain, les revenus perçus de sources situées aux États-Unis peuvent être sujet à une imposition aux États-Unis. Pour plus d’informations concernant les accords fiscaux entre les États-Unis et certains pays étrangers, vous pouvez visiter le site de l’IRS.
Si vous n’êtes pas en mesure de fournir le formulaire W-8 sous quatre-vingt dix jours, nous devrons effectuer des retenues et TOUTES vos ventes seront concernées par un prélèvement au taux de 30 %. Pour plus d’informations, vous pouvez visiter : https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/p515.pdf
